Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
Document provisoire : les informations sur la société seront complétées lors de son immatriculation.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre CloudexApp et toute personne (le « Client ») qui crée un compte, commande une prestation ou utilise un produit proposé sur ce site.
Toute commande ou inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Vendeur
CloudexApp, dont l'identification complète figure dans les mentions légales. Forme juridique, siège social et numéro d'immatriculation : [À compléter après immatriculation].
3. Prestations et produits
CloudexApp conçoit et développe des logiciels SaaS, des applications mobiles et des sites web, et proposera ses propres applications et outils dans le Cloudex Store.
Le contenu, le périmètre et le calendrier de chaque prestation sur mesure sont fixés dans un devis accepté par le Client.
4. Compte client
La création d'un compte requiert une adresse mail valide et un mot de passe respectant les règles de sécurité indiquées. Le Client garantit l'exactitude de son adresse et reste responsable de la confidentialité de son mot de passe.
Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment via le formulaire de contact.
5. Commande et devis
Une prestation sur mesure est commandée par l'acceptation écrite d'un devis. Le devis précise la description de la prestation, son prix, ses modalités de paiement et ses délais.
Un devis est valable pendant la durée qu'il indique, à défaut 30 jours.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable sera précisé après immatriculation : [À compléter après immatriculation].
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
7. Paiement
Les modalités de paiement (acompte, échéancier, moyens acceptés) sont précisées dans le devis ou au moment de l'achat.
Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
8. Exécution et livraison
Les délais figurant au devis sont donnés de bonne foi. Ils dépendent aussi de la remise, par le Client, des éléments nécessaires à la prestation.
La livraison d'un produit numérique intervient par mise à disposition en ligne ou transmission des accès.
9. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa demande via le formulaire de contact.
Ce droit ne s'applique pas à une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, ni à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation à ce droit.
10. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire du devis, les droits sur les livrables développés spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement complet du prix. CloudexApp conserve ses outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants.
Les produits du Cloudex Store sont concédés sous licence d'utilisation ; ils restent la propriété de CloudexApp.
11. Responsabilité
CloudexApp est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect ni pour un manquement imputable au Client ou à un tiers.
Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, notamment au titre des garanties légales de conformité.
12. Données personnelles
Les données collectées (adresse mail, mot de passe haché, messages) servent uniquement à la gestion du compte et de la relation client. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exercé via le formulaire de contact. Il peut aussi saisir la CNIL.
13. Médiation
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [À compléter après immatriculation].
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour un client professionnel, ceux du ressort du siège de CloudexApp.